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La Cour Suprême rejette les appels d’Apple et d’Epic Games dans l’affaire de l’App Store
publié le 18 janvier 2024 à 17h00.
La décision précédente de la Neuvième Cour d'appel reste en vigueur.
Tl;dr
- La Cour Suprême des États-Unis refuse d’entendre les recours d’Apple et d’Epic Games.
- Un jugement obligeant Apple à offrir des moyens de paiement alternatifs demeure en vigueur.
- La Cour ne considère pas le modèle commercial d’Apple comme un monopole.
- La coalition pour l’équité des applications défie la politique du magasin d’applications d’Apple.
Un duel au sommet
La Cour Suprême des États-Unis a décidé de ne pas se saisir des appels introductifs par Apple et Epic Games. Suit à cette décision, un jugement stipulant qu’Apple se doit de proposer à ces développeurs des moyens alternatifs pour payer les applications et services en dehors de l’App Store reste de mise.
Une loi inconstitutionnelle, selon Apple
En septembre dernier, Apple avait fait appel à la haute cour, qualifiant la décision de la cour de circuit « d’inconstitutionnelle ». Epic Games, en revendiquant que cette affaire est la première à remettre en question le modèle économique de l’App Store. Les chiffres sont phénoménaux : En mai 2023, Apple annonçait que les développeurs avaient généré environ $1 trillion de facturations totales par l’intermédiaire de l’App Store en 2022.
The Supreme Court denied both sides’ appeals of the Epic v. Apple antitrust case. The court battle to open iOS to competing stores and payments is lost in the United States. A sad outcome for all developers.
— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024
Epic Games monte au créneau
La Neuvième cour d’appel s’est prononcée en faveur de l’appel d’Epic qui reproche à Apple de violer la loi californienne sur la concurrence déloyale. Mais, elle rejette l’argument d’Epic selon lequel l’App Store serait en situation de monopole. Selon Epic Games, le modèle économique d’Apple violerait les lois fédérales antitrust, une question que la cour suprême ne juge pas nécessaire d’examiner.
Une coalition défie Apple
Epic Games est en première ligne dans le combat contre la politique de frais de transaction des développeurs d’Apple depuis 2020. D’autres entreprises, dont Spotify et le New York Times, tentent également de contester les politiques de l’App Store sur les plateformes Apple et Google. La Coalition pour une Application Équitable, qui compte désormais plus de 60 entreprises, estime qu’aucun développeur ne devrait être contraint de n’utiliser que l’App Store.
Le Récap