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Le Conseil constitutionnel rejete la « taxe Google »

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La loi visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité française a été censurée par le Conseil des Sages.

Il n’ y aura donc pas de « taxe Google » pour l’instant en France. Intégré au projet de loi de finances 2017, l’article a été rejeté par le Conseil Constitutionnel. Prenant exemple sur plusieurs pays voisins qui ont tenté, parfois avec succès, d’imposer des lois aux géants du web pour bloquer l’évasion fiscale, la loi aurait pu permettre à l’Etat français de gagner entre 500 millions et 1 milliard d’euros.

Une loi trop spécifique ?

La « taxe Google » était ici l’émanation d’un amendement du député PS Yann Galut, son objectif était de s’attaquer au  « détournement des profits » opérés « au détriment de l’Etat, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens » par les « géants du fast-food » et « ceux de l’internet ».

Les Sages estiment que l’Etat ne doit pas avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». De façon plus claire, le conseil estime qu’il ne peut pas y avoir deux catégories d’imposition, une à 33% et l’autre à 38%, pour les entreprises selon le bon vouloir de l’administration fiscale. Une réponse pas vraiment satisfaisante pour Yann Galut : « Je suis en colère, car c’est une décision incompréhensible ! Qui maintient en l’état un scandale fiscal : les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en versent 30 % ! »

Plusieurs pays s’y sont déjà essayés

C’est la deuxième fois qu’un amendement visant les géants du web est retoqué en France. La première fois en 2014, l’objectif était de les forcer à déclarer leurs schémas d’optimisation fiscale à l’administration. Chez nos voisins européens, l’Espagne avait du faire marche arrière face à la fermeture de Google News. C’est au Royaume-Uni que la taxe fonctionne pour l’instant. Un impôt de 25% a été mis en place sur les bénéfices détournés des multinationales.

C’est donc retour à la case départ pour les défenseurs d’une taxe Google en France. Il leur faudra soit reprendre le processus législatif de zéro, soit militer pour une harmonisation fiscale européenne. Les deux paraissent aujourd’hui très compromis.

Source : Le Parisien
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