Uber : le modèle économique de la société remis en cause par la Cour de cassation

La plus haute juridiction française affirme qu'il existe un lien de subordination entre l'entreprise et ses micro-entrepreneurs, dans un jugement rendu ce mercredi 4 mars.

À l’heure actuelle, le modèle économique d’Uber est remis en cause dans différents pays où l’entreprise a posé ses valises : confrontée à une amende de 650 millions de dollars dans le New Jersey et à des difficultés en Allemagne où ses activités sont en péril, sa licence d’exploitation n’a pas été renouvelée à Londres et l’entreprise n’est toujours pas rentable. Pire, l’état de New York a adopté en 2018 une loi imposant un salaire minimum, et envisage de requalifier le statut des contractuels cette année. En Californie, bastion de la start-up, la loi Assembly Bill 5 la contraint déjà à requalifier ses contractuels indépendants en employés. Le jugement rendu en France aujourd’hui par la Cour de cassation prend le même chemin. Le journal Le Monde rapporte que selon la plus haute juridiction française, le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber est « fictif ».

Un lien de subordination s’appuyant sur trois critères

La particularité d’Uber est de définir le prix des courses de ses contractuels, qui n’ont ainsi aucune marge de manœuvre pour réaliser par exemple plus de bénéfices. Une initiative a été mise en place pour les trajets réalisés entre l’aéroport de Santa Barbara et la ville de Sacramento en Californie, sur lesquels les chauffeurs ont désormais la possibilité de d’imposer un tarif jusqu’à cinq fois supérieur à celui fixé par Uber. Cependant, le test est effectué à une échelle très réduite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’Uber

Cet élément clé fait parti, avec l’absence de liberté de constituer « sa propre clientèle » et l’impossibilité de déterminer « les conditions d’exécution de sa prestation de transport », c’est-à-dire choisir sa propre route, comme une caractérisation du lien de subordination. De plus, Uber se réserve le droit de déconnecter un chauffeur s’il refuse trois courses. Ainsi la Cour de cassation considère que le conducteur « participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice » et confirme le jugement de la Cour d’appel qui voyait un « contrat de travail » dans le lien entre les deux parties. Le journal français relaie également la réaction de l’entreprise, qui indique que la décision « n’entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application« .