Modèle de lettre de résiliation pour clause abusive (clients récents)
publié le 27 décembre 2010 à 15h42, modifié le 4 février 2011 à 20h11.
Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile. Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un client récent, avec des CGV modifiées pour l’occasion, et que vous souhaitez résilier en vous servant de cette clause abusive qui donne plus de droit à l’opérateur qu’à vous.
Objet: Demande de Résiliation
Madame, Monsieur,
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat
d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformémement
aux termes de l’article L132-1 (code du commerce) Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet
2010 art.62 : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat “. Etant donné que votre clause parle seulement
d’augmentation et non pas aussi d’une possible baisse, il y a un désequilibre de droit avéré
qui rend votre clause abusive. Car cela veut dire qu’en cas de hausse le tarif augmentera
alors que il ne diminuera pas en cas de baisse Si cela ne suffit pas je porterais l’affaire devant les tribunaux dans
les jours qui viennent.
En vous remerciant par avance, et en croyant à votre bonne foi concernant la clause abusive
je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Une fois cette lettre complétée avec vos identifiants, vous pouvez l’envoyer aux adresses suivantes, selon votre opérateur :
- Orange Service Clients/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex
- SFR Service Résiliation TSA 21114 57757 Metz cedex 9
- Bouygues Telecom Service résiliation 60436 Noailles Cedex