L’obsolescence programmée : un délit désormais puni par la loi
publié le 26 juillet 2015 à 15h00.
C'est officiel, l'obsolescence programmée est désormais considérée comme un délit passible de 300 000 euros d'amende et de 2 ans de prison.
La loi sur la transition énergétique a été adoptée définitivement le 22 juillet, une partie de cette loi se penchait sur la question de l’obsolescence programmée qui sera désormais passible de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Les constructeurs qui réduisent sciemment la durée de vie de leurs produits pour inciter à l’achat d’un autre exemplaire, risquent désormais une lourde peine, mais sera-t-il si facile de prouver l’aspect volontaire de cette limitation de durée de vie de la part des constructeurs ?
L’obsolescence programmée désormais punie par la loi
Comme l’explique le législateur, “L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.” Cette pratique est désormais punie par la loi et est passible de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende. De plus, les sociétés contrevenantes pourraient se voir retirer jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaire annuel.
Les peines sont assez lourdes et risquent de dissuader les constructeurs d’utiliser cette pratique déjà trop répandue mais cette loi sera-t-elle vraiment capable de punir les contrevenants ?
Une loi “difficilement punissable“
L’obsolescence programmée peut s’observer de différentes façons, soit par l’arrêt de suivi d’un produit, par une incompatibilité logiciel, par la mise en place d’une pièce qui, lorsqu’elle ne fonctionne plus, oblige à remplacer l’appareil tout entier, par des techniques de marketing qui visent à convaincre les utilisateurs que les anciens modèles sont désormais obsolètes, etc. Cette pratique est très courante de nos jours et il n’est pas certain que cette loi arrive à la stopper définitivement. Selon Delphine Lévi Alvarès, responsable de mission chez Zero Waste France, “Même si on va dans le bon sens, la définition est très vague. La loi est très ouverte et donc difficilement punissable. On aura donc des cas qui feront jurisprudence au fur et à mesure.”
Si toutefois cette loi permettait de stopper cette pratique très ancrée dans la société, il serait possible de réaliser une économie de 5,7 milliards de Kilowatts, ce qui représente la consommation de tous les parisiens sur une année.