Le député PS qui veut obliger Google et Apple à collaborer avec la justice
publié le 29 février 2016 à 11h00.
Photo d'illustration. Google.
Yann Galut, député PS, voudrait bien obliger les géants de l'informatique et du web à collaborer avec la justice en donnant certaines clés de leur chiffrement.
Ce lundi, le député socialiste Yann Galut entend déposer un amendement visant à contraindre les géants de l’informatique, tels Google ou Apple, à livrer à la justice leurs clés de chiffrement de données cryptées. Cet amendement, qui entre dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, intervient alors qu’aux Etats-Unis, le FBI et Apple sont engagés dans un bras de fer suite à la tuerie de San Bernardino en décembre dernier.
Yan Galut : une amende d’1 million d’euros en cas de refus
Aux Etats-Unis, après les 14 morts de cette tuerie, Apple renâcle toujours à donner au FBI “une assistance technique raisonnable” qui pourrait faire avancer l’enquête. Même chose en France, car dans le cadre d’enquêtes liées au terrorisme, quelques téléphones mobiles de dernière génération, 8 exactement, ne peuvent livrer leurs secrets à cause de codes de déblocage manquants.
Au Parisien, l’élu précise l’origine de son amendement : “Nous sommes aujourd’hui confrontés à un vide juridique sur la question du chiffrement des données, qui bloque les enquêtes judiciaires. Il faut contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, Apple et Google notamment, à fournir à la justice les codes pour l’exploitation du contenu de leurs appareils”. Et en cas de refus, que prévoit-il ? “S’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à une réquisition de la justice serait puni d’1 million d’euros d’amende”, poursuit-il.
La vie privée, un argument non valable selon le député
Quant à l’argument de la protection de la vie privée, avancé par ces géants, le député du Cher le balaie du revers de la main, en parlant de “mauvaise foi” : “Elles s’abritent derrière une soi-disant protection de la vie privée, alors qu’elles n’hésitent pas à faire une exploitation commerciale des données personnelles qu’elles recueillent”.
Mais que prévoit l’amendement en la matière ? Me Galut indique : “L’amendement respecte l’équilibre entre vie privée des consommateurs et besoin de sécurité. Le procureur ou le juge d’instruction ne pourront avoir accès à la clé de chiffrement des constructeurs de smartphones qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention”.