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Que deviendra la loi Hadopi ?

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Comme c’était à prévoir, le nouveau gouvernement commence à parler de restrictions budgétaires, celles-ci concernent tous les postes et notamment la Hadopi. Cependant cette instance a fait savoir par le biais de sa présidente, Mireille Imbert-Quaretta, qu’elle n’avait pas l’intention de laisser l’État réduire son budget. Pour se faire, elle se targue de résultats très satisfaisants et d’un bilan positif puisque d’après elle, 95% des personnes ne pratiquent plus le téléchargement illégal. En effet, depuis sa création, 3 millions d’adresses IP auraient été repérées, 1,15 million de courriels envoyés, et 102 854 lettres recommandées auraient été adressées. On peut noter que seuls 303 dossiers ont franchi la troisième étape.

Aucun internaute n’a été appelé à comparaître devant la justice. En effet, aucune contrainte ne peut pousser la haute instance à transmettre l’ensemble des dossiers au tribunal. Cependant, on dénombre 14 dossiers ayant été transmis au parquet récemment ainsi que 30 internautes qui ont dû s’expliquer devant la Commission de Protection des Droits (CDP). L’ensemble des procédures a requis un budget annuel de 12 millions et 60 agents sont mobilisés. Au vu des résultats, la ministre de la Culture Aurélie Filipetti estime que cette instance coute cher à l’État.

Face à ses résultats très passables, la ministre pense qu’il serait judicieux que les crédits de fonctionnement ne soient pas reconduits, mais au contraire, largement réduits cette année. Cependant, il faudra, attendre les conclusions de Pierre Lescure à qui a été confié, la mission d’examiner le bien-fondé de Hadopi. Les conclusions devraient être rendues en mars 2013. En attendant la présidente, continue à défendre son instance en notifiant notamment clairement qu’un ministre ne peut ni supprimer cette autorité administrative, ni lui ôter les moyens de travailler. L’avenir de la Hadopi semble menacer mais sa présidente affirme cependant qu’elle a pleinement joué son rôle de pédagogue.

Hadopi étant une autorité administrative indépendante, elle ne peut être touchée facilement et on ne peut lui couper son budget aussi simplement. Le législateur devra donc trancher en répondant à la question très précise consistant à se demander si la Hadopi a bien rempli le rôle qu’il lui avait attribué. D’après Mireille Imbert-Quaretta, la réponse est oui. En effet, elle pense que les mails envoyés ont rempli la fonction qui leur était attribuée consistant à prévenir et à éduquer le public au droit en matière de propriété intellectuelle. Jusqu’à ce que la mission Lescure soit terminée avec à la clé peut-être un nouveau dispositif, elle considère que la mission de la Hadopi doit être poursuivie.

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