Skype est-il un opérateur téléphonique ?

L'Arcep réclame des poursuites contre Skype si Microsoft, auquel le logiciel appartient, ne le déclare pas comme opérateur téléphonique.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) considère Skype comme un opérateur téléphonique. Microsoft doit le déclarer en tant que telle, ce que refuse l’entreprise, se considérant comme un éditeur de logiciels. Tous les services fournis par le logiciel n’entrent pas dans le cadre d’un opérateur téléphonique. Cependant, les internautes français peuvent communiquer avec d’autres personnes situées en France ou ailleurs dans le monde, via leur ordinateur, téléphone et en utilisant leur numéro de téléphone fixe ou mobile.

Mais selon le Code des postes et des communications électroniques « l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’Arcep« .

L’Autorité a donc saisi le procureur de la République de Paris afin de savoir si ce refus est « susceptible de recevoir une qualification pénale« .  Le refus de cette déclaration peut être condamnable d’un peine d’un an de prison et de 75.000€ d’amende.

Cette déclaration est également assujettie à des obligations : « Le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires« , explique l’Arcep.