L’UE suspend la signature de l’ACTA et saisit la justice européenne

Le traité international Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) subit un coup d’arrêt le 22 février à l’initiative de la Commission européenne, chargée de la mise en œuvre des politiques de l’Union Européenne.

L’organe exécutif souhaite l’examen de l’ACTA par la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur l’éventuelle violation des droits fondamentaux dont doit être garant le droit communautaire.

“Nous avons décidé de demander à la Cour de justice de l’Union européenne une interprétation du texte pour établir s’il est compatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données“ explique le commissaire au Commerce, Karel De Gucht.

Reflet européen de la SOPA américaine, l’ACTA a été signé le 26 janvier 2012 par 22 Etats membres de l’Union Européenne, le jour même de la démission de son rapporteur Kader Arif, dénonçant un processus d’adoption digne d’une “mascarade“. Sa ratification s’inscrit dans une campagne mondiale de renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre le téléchargement illégal par des voies coercitives.

Le traité suscite la controverse en ce qu’il prévoit des atteintes à la neutralité du web au moyen de filtrage et d’injonctions à l’encontre des FAI pour qu’ils fournissent aux ayants droits des œuvres partagés les informations concernant les internautes suspectés de contrefaçon. Le bras de fer promet de redoubler d’intensité dans les prochains jours entre les défenseurs de l’ACTA, soutenus par l’industrie du divertissement et les défenseurs des droits de l’homme préoccupés par les atteintes qu’impliquent l’application d’un tel texte en matière de liberté d’expression.