C’est via un communiqué que l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) indique que son Président a informé le Procureur de la République de Paris d’un « manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France ».
Pour l’organisme, qui indique avoir demandé plusieurs fois à la société de s’enregistrer en tant qu’opérateur, celui-ci fournit en effet un « service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. », ce qui revient à fournir un service téléphonique au public. Or, fournir un tel service requiert une déclaration préalable. Déclaration à laquelle Skype ne s’est pas plié, ce qui peut donc entrainer une potentielle infraction pénale et une amende.
De plus, l’ARCEP rappelle qu’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques implique le respect de plusieurs obligations, dont l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.
Pour mémoire, cette affaire avait commencé en 2007. Skype se déclare éditeur de logiciel (afin notamment de réaliser des économies) et avait même déplacé ses bureaux français au Luxembourg afin d’échapper à la justice qui semble déterminée à ne pas lâcher la société.
