La justice européenne conserve la taxe sur les opérateurs pour l’audiovisuel public

Instaurée en 2009, la taxe sur les opérateurs pour financer le retrait de la publicité sur France Television reste en place.

Depuis 2009, la « taxe Copé » prélève 0,9% du chiffre d’affaires (s’il passe les 5 millions d’euros) des opérateurs français, afin de financer le retrait de la publicité en soirée sur France Television. En mars 2011, la Commission européenne et ces opérateurs ont déposé un recours en manquement, estimant entre autre que « cette taxe spéciale est contraire à la directive car elle constitue une taxe administrative qui est prélevée sur la base d’éléments liés à l’activité ou au chiffre d’affaires de l’opérateur et non en fonction des coûts réels encourus par le régime d’autorisation ».

Mais la Cour de justice européenne a aujourd’hui donné raison à la France et à sa taxe, qui n’aura donc pas à rembourser les opérateurs des quelques 1,3 milliard d’euros ainsi récupérés. Pour la Cour « le fait générateur de la taxe en question n’est lié ni à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques ni à l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette taxe est en rapport avec l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France. »

Logiquement, la FFT (Fédération Française des Télécoms, qui avait déposé plainte dès novembre 2009) prend acte avec regrets de la décision. De l’autre côté, le gouvernement se félicite de la décision et déclare dans un communiqué « Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu’il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d’accès. Le financement du service public de l’audiovisuel est ainsi sécurisé. »