La FTC ordonne à Mastercard de ne plus contraindre les réseaux de paiement par carte de débit rivaux

La FTC demande à Mastercard de ne plus obliger le routage vers son propre réseau de paiement. Une ordonnance visant à faire respecter l'Amendement Durbin.

La Federal Trade Commission a ordonné à Mastercard de commencer à fournir aux réseaux de paiement concurrents les informations dont ils ont besoin pour traiter les paiements par carte de débit. Dans une proposition de mesure d’exécution annoncée tout récemment, la FTC explique que Mastercard aurait violé une clause du Dodd-Frank act connue sous le nom d’Amendement Durbin en empêchant les marchands de faire passer les transactions sur des réseaux alternatifs.

La FTC demande à Mastercard de ne plus obliger le routage vers son propre réseau de paiement

Cette mesure cible la « tokenisation », la technologie sous-jacente aux applications de paiement mobile comme Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay. Lorsque vous faites un achat par carte de débit ou de crédit avec le portefeuille mobile de votre smartphone, le logiciel substitue les informations sensibles, y compris le numéro principal associé à votre compte, avec un jeu de tokens à usage unique bien distinct. Mastercard et Visa expliquent que cette pratique permet d’éviter la fraude dans la mesure où les tokens ne contiennent aucune donnée exploitable lorsqu’ils sont en transit. C’est seulement lorsqu’ils arrivent sur les serveurs de Mastercard ou Visa et qu’ils sont associés au propriétaire du compte original qu’ils peuvent permettre d’identifier quelqu’un.

Selon la FTC, Mastercard avait cessé d’empêcher les réseaux concurrents d’accéder à son coffre de tokens. Cela signifie que chaque fois que les clients voulaient payer avec un portefeuille mobile, les marchands devaient faire passer les transactions vers Mastercard (ou Visa) et payer une commission à l’entreprise, laquelle est d’ordinaire plus élevée que celle prélevée par les concurrents. L’Amendement Durbin demande aux banques de prendre en charge deux réseaux de paiement concurrents sur toutes les cartes de débit. C’était une mesure du Congrès introduite pour promouvoir la concurrence entre les réseaux. La FTC n’a pas précisé si elle avait un accord similaire avec Visa.

Une ordonnance visant à faire respecter l’Amendement Durbin

« Bien que nous prenions ces mesures pour mettre un terme à ce sujet, il ne devrait y avoir aucun doute sur le fait que les transaction par tokens offrent un niveau de protection amélioré tant aux clients qu’aux marchands », déclarait le porte-parole de Mastercard, Seth Eisen, à Bloomberg. « Cet accent sur la sécurité guide nos efforts vers un marché très concurrentiel et nous offre l’avantage de continuer à chercher des innovations qui mettent en avant la tranquillité d’esprit que tout le monde est en droit d’attendre. » Seth Eisen ajoutait que Mastercard « continuera à travailler à mettre à jour ses processus pour respecter l’ordonnance de consentement et fournir un choix encore meilleur. »

La FTC a l’intention de récupérer les avis du public avant de voter l’officialisation de cette ordonnance à l’encontre de Mastercard.