La Cour suprême du Royaume-Uni en faveur de Google dans une affaire de tracking sur l’iPhone
Google échappe à un recours collectif au Royaume-Uni suite à un tracking agressif des utilisateurs d'iPhone.
Google a échappé aux risques d’un recours collectif après avoir, semble-t-il, violé la vie privée d’environ 5,4 millions d’utilisateurs d’iPhone au Royaume-Uni. La Cour suprême du Royaume-Uni a statué qu’elle ne pouvait permettre un recours collectif à l’américaine à l’encontre du géant de la recherche après que celui-ci a délibérément créé une méthode de contournement pour traquer les utilisateurs de Safari. Le jugement, prononcé par Lord Leggatt, était orienté sur des considérations procédurales, comme l’intersection entre Google, basé aux États-Unis, et les lois de protection des données du Royaume-Uni. Plus important encore, cependant, la question des “dommages”, et le fait que les demandeurs – menés par le champion de la protection des droits des consommateurs Richard Lloyd – n’avaient pas fourni la preuve que des dommages matériels aient été causés par cette méthode de contournement de Google.
Google échappe à un recours collectif au Royaume-Uni
L’histoire commence en 2017 avec Richard Lloyd, et nombre d’autres, qui forment un groupe baptisé “Google You Owe Us” pour tenter de poursuivre l’entreprise. Selon l’organisation, Google aurait illégalement collecté des données sur les utilisateurs d’iPhone entre juin 2011 et février 2012 en violation des lois du Royaume-Uni. Ceci reposait sur le fait que la firme de Mountain View avait délibérément créé une méthode pour accéder à des données qu’elles n’auraient pas dû obtenir. Richard Lloyd et ses acolytes avaient perdu face à la Haute Cour de justice, mais ce premier jugement fut cassé par la Cour d’appel du Royaume-Uni, laquelle affirmait qu’il était finalement assez logique fasse face à la justice après avoir utilisé des données personnelles sans consentement.
Suite à un tracking agressif des utilisateurs d’iPhone
Les recours collectifs à l’américaine ne sont pas communs, et même vraiment très rares au Royaume-Uni, mais il est possible qu’un grand groupe de plaideurs mènent une action conjointe. Richard Lloyd et ses compères tentaient d’établir que le tracking de Google était en lui-même nuisible, et, de fait, une compensation devait être calculée. C’est précisément cela que la Cour suprême a rejeté – affirmant qu’un chiffre donné, lequel était apparemment aux alentours de 750 £ (880 €) par utilisateur, n’était pas une juste réparation -.
David Barker, de Pinsent Masons – l’entreprise mandatée par Google pour défendre cette affaire – avait écrit que cette décision confirme la notion qu’une compensation ne peut être demandée que lorsque des dommages réels ont été causés. La simple collecte des données personnelles par Google est insuffisante pour causer des dommages, physiques ou mentaux, dans le monde réel. Richard Lloyd a déclaré à Sky News être “amèrement déçu” que la Cour ait “échoué à faire ce qu’il faut pour protéger le public de Google et des autres géants de la tech qui ne respectent pas la loi”. Et ce jugement vient désormais donner carte blanche aux grandes entreprises pour continuer de jouer ainsi avec les données des utilisateurs sans craindre quoi que ce soit. Et d’ajouter qu’il était temps que les dirigeants du gouvernement commencent à façonner des lois pour faire stopper ces mauvaises utilisations.