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Skype dans l’illégalité en france ?

Publié le | Modifié le

Le célèbre service de téléphonie sur IP,  Skype serait dans l’illégalité en France,  l’Arcep, (l’autorité de régulation française des télécoms) lui reprocherait un manquement à ses obligations légales, ce qui conduirait donc ses dirigeants vers des sanctions pénales.

En effet Skype permet de passer des appels gratuits de pc à pc, mais également de pc à téléphones fixes et portable à des tarifs défiant toute concurrence.Or le problème est que la société n’a pas donnée suite à la déclaration obligatoire pour les opérateurs de télécommunications électroniques en France. L’Acerp a donc saisi le procureur de la République en 2007.

L’affaire n’est donc pas nouvelle, mais elle ressurgit après que le justice est refermé le dossier lorsque Skype a fermé ses bureaux français. C’est d’autant plus gênant pour Skype, puisque ce coup de théâtre tombe au moment où elle s’interroge sur une éventuelle entrée en bourse. Cependant l’Acerp serait en train de réfléchir quand au statut éventuel d’opérateurs tels que Skype, et c’est là le coeur de l’affaire.

En effet, la société n’apparait pas dans la liste des opérateurs référencés sur le site de l’Autorité. Cependant il assure tout de même un service permettant aux utilisateurs d’utiliser le service de voix sur IP pour appeler n’importe quel numéro fixe ou mobile. En outre, Skype met aussi aux abonnés qui le souhaitent un numéro de téléphone local en proposant un abonnement payant, seulement la gestion des numéros d’appel en France est attribué à l’Acerp.

Skype devait également mettre en place l’interception des communications afin de pouvoir utiliser la mise à l’écoute pour la justice, la portabilité des numéros et la possibilité d’appeler les services d’urgences. Or la société n’a pas effectuer les opérations nécessaires ces obligations légales.

La société déclare cependant connaitre les risques qu’elle encoure, puisque dans son prospectus d’introduction en Bourse remis aux autorités américaines, elle précise les mesures qui pourraient lui êtres imposées et qui seraient susceptibles de lui coûter de lourds frais de mise en conformité.

Source : Tic et Net
Via : 01net
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