Loi renseignement : 3 articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi tant controversée sur le renseignement mais a censuré trois de ses articles.

Après que la loi sur le renseignement fut adoptée définitivement par le Parlement au mois de juin, François Hollande et 60 députés avaient saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci examine cette loi tant controversée. Suite à l’examen de cette loi, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de celle-ci mais a censuré 3 articles dont 1 qui indiquait qu’en cas « d’urgence politique« , les services de renseignements pouvaient déroger à l’autorité politique.

La majeure partie de la loi validée

Quasiment tous les articles de la loi sur le renseignement ont été validés par le Conseil constitutionnel, comme le point sur les techniques de renseignements qui devront toutefois faire l’objet d’un « strict contrôle de proportionnalité » ainsi que celui-ci sur les « interceptions administratives de correspondances » sur Internet, qui avait suscité de nombreux débats. En ce qui concerne les « techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules » ainsi que « la captation d’images et de données informatiques« , ces deux points ont également été jugés conformes par le Conseil constitutionnel tout comme les dispositions qui avaient été prises sur le recueil de données via des « appareils » ainsi que leurs « durées de conservation« .
Ce projet de loi sur le renseignement a été adopté définitivement par le Parlement au mois de juin, mais ses détracteurs dénoncent cette loi qui vise à lutter contre le terrorisme mais qui en même temps légalise des pratiques jugées contestables. Suite à l’adoption, quelque peu contestée, de cette loi, Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois s’est félicité de la validation de cette loi par le Conseil constitutionnel et a déclaré dans un communiqué : « La quasi-totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, aucun des griefs médiatiquement agités n’ayant été retenu. Contrairement à ce qui a été martelé, ce texte n’organise en rien une surveillance de masse. C’est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l’État de droit. »

3 articles censurés par le Conseil constitutionnel

Bien que la majeure partie de la loi sur le renseignement ait été validée par le Conseil constitutionnel, 3 de ses articles ont été censurés dont celui qui permettait aux services de renseignements de déroger à l’avis de la commission de contrôle et du Premier ministre en cas « d’urgence opérationnelle« . Le Conseil constitutionnel a jugé que cet article portait « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances« . Le deuxième article censuré concerne la « surveillance internationale« , il renvoyait à des décrets des pans trop importants du dispositif. Le Conseil constitutionnel a donc précisé qu' »en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques »
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré un troisième article qui touchait aux lois de finances.
Cette loi sur le renseignement tant controversée a été mise en place dans le but de prévenir aussi bien les risques d’attentats que les cas d’espionnages économiques et définit les missions qui seront données aux services de renseignements.