Le Conseil d'Etat confirme la quatrième licence mobile à Free
SFR et Bouygues Telecom n'auront pas réussi à faire annuler la quatrième licence de téléphone mobile attribuée à Free, le Conseil d'Etat a validé l'attribution de celle-ci et a ainsi rejeté l'ensemble des requêtes des deux opérateurs.
Ils jugeaient notamment que cette quatrième licence avait été accordée pour un prix trop bas et plaidaient la nullité de son attribution, l’opérateur Orange n’avait pas souhaité se joindre à cette démarche.
Les opérateurs attaquaient le décret fixant à 240 millions d’euros le prix de la licence, trouvant ce chiffre sous-évaluée par rapport au montant de 619 millions d’euros versé par les trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Telecom) en 2001.
Pour le Conseil d’Etat, la quantité de spectre plus faible dont dispose Free et son entrée sur le marché mobile avec un retard d’une dizaine d’années sur ses concurrents, justifie ce prix. Il a aussi rappelé l’intérêt général qui s’attache à l’ouverture du marché à un quatrième opérateur pour permettre une amélioration de la situation concurrentielle sur le marché français de la téléphonie mobile.
S’agissant de la procédure d’attribution proprement dite, le Conseil d’Etat a confirmé qu’elle s’était déroulée conformément aux principes de transparence et d’objectivité, et que les conditions de l’autorisation d’utilisation de fréquences accordée à Free Mobile n’étaient pas discriminatoires au détriment des trois opérateurs mobiles existants.
Le fondateur de Free, Xavier Niel, s’est montré satisfait de cette décision. Free s’était engagé à lancer ses offres au plus tard début 2012 promettant de couvrir alors 27% de la population, puis 75% en 2015 et 90% en 2018.
Cependant, même si les recours juridiques de Bouygues Telecom et de SFR sont épuisés, les opérateurs peuvent encore freiner la mise sur le marché des offres mobiles de Free en refusant d’ouvrir leurs réseaux 3G afin de permettre à Free d’atteindre ses objectifs de couverture. Sachant que juridiquement cette obligation n’est pas comprise dans l’attribution de la licence.