Free condamné à cause de pratiques illicites
publié le 23 mars 2011 à 16h16, modifié le 23 mars 2011 à 16h16.
Le tribunal de grande instance de Paris a été saisi par l’UFC-Que Choisir qui reprochait à Free des “pratiques illicites”, l’opérateur a donc reçu l’ordre de mettre fin à certaines de ces conditions de vente dîtes abusives.
Le FAI se voit notamment reprocher ses “modalités d’activation différées“, le client paye le coût d’activation de sa ligne (qui est dégressif selon l’ancienneté) en clôturant son abonnement. De plus le tribunal a également considéré comme abusif le fait de facturer des frais supplémentaires pour les clients réglant par chèques ou par carte bancaire.
Free s’est vu condamné à verser à l’association de consommateurs la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, le groupe Iliad qui est la maison mère n’as pas souhaité faire de commentaire.