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La vente d’un ordinateur équipé de force de Windows n’est pas déloyale

Publié le

Interrogée sur la pratique très répandue de la vente d’ordinateurs sur lesquels un OS est préinstallé, la justice européenne a tranché en assurant qu’il ne s’agit pas d’une pratique commerciale déloyale.

L’affaire avait débuté lorsqu’un consommateur français avait acheté un ordinateur de la marque Sony pré-équipé de logiciels dont un OS Windows. L’acheteur a indiqué au constructeur qu’il ne souhaitait pas utiliser ce système d’exploitation et a demandé à Sony de lui rembourser le prix de la licence Windows incluse d’office dans l’ordinateur. Face au refus du constructeur, le consommateur a porté l’affaire devant les tribunaux français puis devant la Cour de cassation. Les faits ont finalement été renvoyés devant la CJUE (justice européenne) afin que celle-ci donne son avis. La décision rendue par la CJUE permet de formaliser les pratiques répandues dans la vente d’ordinateurs.

Une pratique commerciale jugée non déloyale

La CJUE a été invitée, par la Cour de cassation, à se prononcer sur deux questions. Tout d’abord savoir si le fait que les pratiques de vente d’un ordinateur liée à un système d’exploitation Windows relevaient d’une pratique déloyale. Et deuxièmement sur le fait que les prix des logiciels préinstallés n’était pas indiqué était une pratique trompeuse. La justice européenne a finalement rendu un avis favorable à Microsoft et aux constructeurs qui équipent leurs machines d’office avec le système d’exploitation.

La CJUE a estimé dans son avis que « La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale ». Au sujet de la vente liée, la justice européenne estime que cela ne représente pas « en soi, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29, dès lors qu’une telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs ». Concernant l’absence d’information sur le prix des licences installées d’office sur certaines machines, la CJUE estime que « le prix de chacun de ces logiciels ne constitue pas une information substantielle ». De ce fait, là non plus pour la justice européenne, Sony n’a pas de pratiques trompeuses.

Un jugement très favorable à Microsoft mais nuancé cependant

Dans sa conclusion, la CJUE estime donc que la pratique commerciale de Sony n’est pas trompeuse car la demande d’ordinateurs équipés du système d’exploitation de Microsoft « correspond aux attentes d’une part importante des utilisateurs ». Un avis qui est cependant à nuancer car la justice européenne a toutefois demandé aux autorités nationales de vérifier certains points.

Une décision qui rassure Microsoft mais qui inquiète les défenseurs du logiciel libre. La plupart des affaires que ceux-ci portent devant les tribunaux sont, la plupart du temps, toujours jugées de façon favorable aux multinationales de l’informatique ou des géants du logiciel.

Source : ZDNet
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