Un patron peut lire les SMS d’un portable professionnel
publié le 21 février 2015 à 16h02, modifié le 23 février 2015 à 10h11.
Une décision de justice vient de faire jurisprudence en France. Un patron peut lire et utiliser en justice les SMS d’un téléphone portable professionnel.
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation risque bien de changer les rapports qu’ont les salariés avec leur téléphone portable professionnel. De nombreux français vont désormais déserter le téléphone de leur travail au profit du leur, car la justice estime qu’un patron a le droit de consulter le contenu de ce dernier, de lire les SMS et de les porter devant les juridictions compétentes, sans craindre d’accusations de violation de la vie privée.
Un employeur a le droit de lire les SMS d’un portable professionnel
La décision de la cour de cassation a de quoi laisser perplexe, car elle fait fi du droit à la vie privée du salarié, au profit du monde professionnel. Un employeur aura désormais un texte faisant jurisprudence pour lui garantir le droit de lire des SMS, d’écouter des messages vocaux ou de les sauvegarder via une application, par exemple. Il pourra également dans certains cas utiliser ces messages privés contre le salarié dans un procès, sans obtenir d’accord préalable.
Les SMS et les messages vocaux appartiennent à l’univers professionnel puisqu’ils sont passés depuis un téléphone portable professionnel mis à disposition par l’entreprise. Ce nouveau texte va s’ajouter à une jurisprudence précédente, qui concernait les messages privés envoyés par mail. Il existe cependant une parade légale pour protéger sa vie privée, il suffit d’inscrire « Perso » avant de commencer son SMS.
Commencer un SMS par le mot «perso» lui donne le statut : vie privée
Des spécialistes du droit du travail ont tout de suite donné une astuce légale pour empêcher qu’un employeur ne puisse utiliser ou lire un SMS. Il suffit simplement de le commencer par le mot « perso ». De cette façon, le message acquiert automatiquement le statut de message à caractère privé et l’entreprise n’a pas le droit de l’ouvrir sans un consentement préalable du salarié.
La justice a tout simplement considéré que, dans le monde professionnel, chaque salarié est là pour travailler. Un employeur a donc le droit de fouiller les outils professionnels mis à disposition de ses collaborateurs, du moment que ce contrôle est légitime. Une règle qui risque de faire changer le comportement des français au travail !