L’EFF gagne le droit d’étudier les technologies de lecture automatique des plaques d’immatriculations
La fondation qui se bat pour la défense des libertés civiles et de la vie privée sur Internet remporte une belle victoire devant la Cour Suprême.
Organisation non gouvernementale à but non lucratif, l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a pour objectif la défense des droits civils sur Internet. Fondation créée en 1990, elle défend aujourd’hui la liberté d’expression en ligne, la communication chiffrée, les codes en source ouverte, prévient l’utilisation illégitime de brevets technologiques (hyperlien, format JPEG, et autres) et est un des principaux acteurs contre la censure d’Internet. L’EFF se bat également contre le développement des technologies de surveillance (Amazon Ring) qui n’ont d’autres but que de restreindre les libertés civiles. Dans cette optique, l’OGN a conclu un accord avec les forces de l’ordre de la ville de Los Angeles, en partenariat avec l’American Civil Liberties Union Foundation of Southern California pour se pencher sur les technologies de collecte des plaques d’immatriculation, faite à l’insu des “honnêtes citoyens” selon leurs dires.
Des millions de plaques enregistrées
Les plaques récoltées ont été rendues anonymes avant d’être soumises à l’EFF. La fondation s’appuiera sur les données pour étudier leur utilisation et les mécanismes de récolte. Selon elle, l’automated license plate reader (ALPR) ou Système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) en français fixée sur le capot d’une voiture de police peut lire jusqu’à 1 800 plaques par minute, tout en enregistrant où et à quel moment celles-ci sont lues. Les données sont récoltées indistinctement et peuvent permettre à la police californienne de déduire où un citoyen était à une date précise, qu’elles sont “ses habitudes quotidiennes, où se trouve son lieu de travail et de résidence, qui sont ses amis, ses activités religieuses ou politiques et plus encore” explique l’EFF. La police de Los Angeles scanne 3 millions de plaques minéralogiques chaque semaine et conserve ces données parfois plus d’un an.
Un accord mettant fin au litige
Après avoir remporté une première victoire en 2017, celle-ci obligera le Los Angeles Police Department (LAPD) et le Los Angeles Sheriff’s Department(LASD) à partager les informations collectées, la Cour Suprême de l’État de Californie ayant décidé que la consultation de données récoltées sans distinction par la police ne peut être refusée au motif que les informations peuvent contenir des éléments liés à des enquêtes criminelles en cours d’investigation.
Selon l’EFF, “des millions plaques minéralogiques sont lues dans tout le pays par la polices — et plus de 99% d’entre elle ne sont liées à aucun crime. Pourtant les forces de l’ordre partagent les informations recueillies avec l’ALPR avec leurs confrères dans d’autres juridictions, ainsi qu’avec les agents de douanes, de sécurité des aéroports et les polices universitaire.”