Le tribunal administratif de Paris annule le redressement fiscal de Google

Google ne dispose pas d’ « établissement stable » en France. C’est sur cette notion juridique que les juges du tribunal administratif de Paris ont annulé le redressement fiscal prononcé contre Google.

Accusé d’échapper aux impôts sur la période 2005 à 2010, Google s’était vu imposer un redressement fiscal en France de 1,115 milliard d’euros. Coup de théâtre hier, le tribunal administratif de Paris a annulé ce redressement fiscal en se basant sur une notion juridique qui pourrait faire jurisprudence et permettre aux géants du numérique de continuer impunément à ne payer que de très faibles impôts.

Google gagne une première bataille contre le Fisc

Faire payer une juste imposition aux grosses entreprises du numérique (Google, Facebook, Amazon, Apple, Microsoft, etc.) est un enjeu de taille pour le gouvernement français ainsi que ceux de bon nombre d’autre pays européens. Ceux-ci, grâce à la connivence de certains pays peu regardants comme l’Irlande et le Luxembourg par exemple, échappent, en grande partie, aux impôts en ne déclarant qu’une partie infime des recettes perçues dans le pays. Des milliards d’euros d’impôts échappent ainsi au Fisc français mais aussi dans la plupart des pays européens.

Après un premier combat judiciaire, Google s’était ainsi vu infliger un redressement fiscal de plus d’un milliard d’euros qui vient d’être annulé. Le géant des moteurs de recherche s’est appuyé sur une subtilité juridique pour obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif. Google considère effectivement ne pas disposer d’un « établissement stable » dans notre pays et que les salariés du groupe en France n’ont pas de pouvoir de décision et dépendent de Google Ireland.

L’administration française annonce déjà faire appel

Il n’aura pas fallut attendre bien longtemps pour obtenir une réaction du gouvernement. Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, annonçant, quelques temps après le verdict du tribunal administratif, que l’administration allait faire appel de la décision. Une précipitation justifiée tant l’enjeu est de taille.

En effet, si la décision du tribunal administratif venait à être confirmée, cela pourrait faire jurisprudence et l’ensemble des entreprises du numérique en Europe pourraient utiliser ce jugement pour continuer à échapper de la sorte à l’impôt grâce au montage fiscal qu’ils utilisent actuellement.