Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile. Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un client récent, avec des CGV modifiées pour l’occasion, et que vous souhaitez résilier en vous servant de cette clause abusive qui donne plus de droit à l’opérateur qu’à vous.
Objet: Demande de Résiliation
Madame, Monsieur,
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat
d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformémement
aux termes de l’article L132-1 (code du commerce) Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet
2010 art.62 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au contrat « . Etant donné que votre clause parle seulement
d’augmentation et non pas aussi d’une possible baisse, il y a un désequilibre de droit avéré
qui rend votre clause abusive. Car cela veut dire qu’en cas de hausse le tarif augmentera
alors que il ne diminuera pas en cas de baisse Si cela ne suffit pas je porterais l’affaire devant les tribunaux dans
les jours qui viennent.
En vous remerciant par avance, et en croyant à votre bonne foi concernant la clause abusive
je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Une fois cette lettre complétée avec vos identifiants, vous pouvez l’envoyer aux adresses suivantes, selon votre opérateur :
- Orange Service Clients/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex
- SFR Service Résiliation TSA 21114 57757 Metz cedex 9
- Bouygues Telecom Service résiliation 60436 Noailles Cedex
Commentaires (30)
imbecilemaispastrop
on December 28, 2010
bonjour,
hum ! résilier c’est bien, mais combien de temps faut-il pour pouvoir désimlocker son portable???
oleave
on December 29, 2010
Bonjour je viens de prendre(29DEC)un forfait origami star iphone 4.Dans mon contrat il est écrit dans le paragraphe décrivant la formule d’abonnement
« forfait origami star 3H 70€ par mois jusqu’au 31/1/11 et 73€ à compter du 1/02/11″
puis je tout de même résilier en utilisant la lettre type plus haut?
je suis ne suis pas très doué en droit et je ne voudrais pas me faire avoir!
merci d’avance et longue vie à begeek!
Vincent
on December 29, 2010
Désolé mais tu ne pourras pas. En effet, ton contrat stipule le prix de ton forfait après augmentation en Février. Dans la mesure ou le prix TTC est porté à ta connaissance lors de la signature du contrat, tu seras dans l’impossibilité de rompre le contrat. Il ne crée aucun déséquilibre entre le professionnel (Orange) et le non-professionnel (toi). Le contrat n’a donc rien d’abusif.
oleave
on December 29, 2010
@Vincent: merci beaucoup,c’est partit pour 24mois!
salut.
Nothrod
on December 29, 2010
Bonjour,
Suite à la perte de mon portable, je me suis réengagé 24 mois chez bouygue en achetant un nouveaux mobile. Vu que Bouygue n’a toujours pas donné ses tarifs de Mars 2011. Cette lettre devrait donc marcher ?
Quelqu’un a t-il essayé ?
Cordialement
Wallace68
on December 29, 2010
J ai souscrit a un forfait mtv 1h web chez SFR en septembre dois je ecrire cet lettre la pour ma resiliation ? merci
fifty972
on December 29, 2010
je voudrai savoir comment avoir un double de son contrat mobile pour kel cgv g signer merci de rep
Fab43
on December 30, 2010
salut,
une petite erreur dans votre article, il ne s’agit de l’article L132-1 du code du commerce mais du L132-1 code de la consommation….
Voila !
jms
on December 31, 2010
Finalement,
cette clause, elle est abusive et anticipée depuis le 15 novembre non?
Ne peut on pas résilier de suite?
jms.
cindelle
on January 2, 2011
Bonjour
moi j’ai ouvert une ligne en aout mais le 7/12 j’ai changé d’option . De illymitics 5 connect je suis passé a illymitcs 5+ connect . La vendeuse ne ma pas parler d’augmentation tarifaire .
Suis dans mon droit de réclamer une résiliation sans frais ?
je vous remercie de toute reponse
JO
on January 2, 2011
Bonjour,
J’ai souscrit a un abonnement chez SFR mis décembre 2010 et le vendeur ne m’a pas parler une seconde de cette augmentation tarifaire…
Et je n’ai vue a aucun endroit qu’ils parlent de l’augmentation de la TVA, bref puis-je demander uen resiliation de mon contrat ?
Merci d’avance pour votre aide je suis completement perdus dans toutes c’est histoires de resiliations.
BOUET
on January 3, 2011
J’ai acheté un HTC wildfire avant noël avec réangagement 24 mois avec mes points, j’ai concervé mon forfait de 21EUROS 90 plus les 15 euros dinternet illimité qu’ils m’ont rajouté est ce que j’ai la possibilité de résilier chez sfr sachant que mon forfait et avec cette option ?
mustapha
on January 3, 2011
Bonjour, j’ai pris récement un abonnement telephonique avec bouygues sur internet ( sur rueducommerce où le pris était indiké mais aucune mention de la tva ) et j’ai reçu aujourd’hui le contrat ki n’indique aucun prix concernant le forfait. ke me conseillé vous ? pourais-je raisilier ultérieurement ?
NASS
on January 5, 2011
j’ai souscris à un abonnement sfr illim 5 webphone le 03/01/11 mais je n’ai pas vu la clause qui figurait, en petit, sur le contrat : « Je reconnais être informé du tarif qui me sera appliqué dès le 01/02/11 (hausse de la TVA) et déclare l’accepter ».
Pourrai-je quand même résilier le contrat pour clause abusive. Merci
jms
on January 6, 2011
Bonjour,
ci dessous mon modèle de lettre comme client bouygues récent (renouveler en décembre ideo + box) qui tarde dévoiler ses tarifs: « buy time ».. so do i.
Pour info: je n’ai pas souscris dans l’intention de résilier mais les services BOX sont nuls, j’ai voulu résilier sous 7 jours suivant la réception de la BOX en décembre mais évidemment, le SC m’a di que c’était trop tard: la rétractation court au jour de contractualisation et non au jour de la réception du matériel (très logique pour un bien livrable ou un service non testé)..
Je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement n° xxxxx à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformémement aux termes de l’article L121-84 du code de la consommation.
Les conditions générales de vente font objet de clauses prévoyant la répercution de la hausse de TVA (p64 et 71 des CGV du 15 novembre 2010). La date d’entrée en vigueur de cette hausse de TVA est le 1er février 2011 (article 26 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011): ces clauses ne sont à ce jour pas respectées (R132-1 alinéa 5 du code de la consommation) ce qui implique que vous auriez dû me prévenir un mois avant la date d’entrée en vigueur de la loi et préciser les nouveaux tarifs TTC comme tous les autres opérateurs l’ont fait.
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer la facture sans frais de résiliation que je reglerai par chèque bancaire.
(comment: les prélèvements sont bloqués pour ne pas payer le dépôt de garantie BBOX de 49€… égal au frais de résiliation.. ils ne me rembourseront jamais sinon et ils seront perdu)
commentaires bienvenus.
JESSICA
on January 10, 2011
Bonjour, j’ai changé un portable avec mes points cumulés depuis avril 2010
JESSICA
on January 10, 2011
Bonjour, j’ai changé un portable avec mes points cumulés depuis avril 2010
avec un réengagement de 24 mois, et j’ai changé mon forfait pour l’offre noel de sfr le 18 novembre, j’ai déjà reçu une lettre consernant la hausse de tva, et sur le site, mon forfait sera augmenté. Je voudrais savoir si j’ai le droit de résilier mon abonnement sans frais, s’il vous plait.
C.S.
on January 11, 2011
Bonjour à tous,
une question très précise pour un cas très pratique
peut-on souscrire sans risque un abonnement courant janvier (donc avec les CGV modifiées qui indiquent que la hausse sera répercutée en février) avec comme seul but de le résiler dès le 1er février ? (et de garder le téléphone obtenu à bas coût)
simplement en arguant que les CGV prévoient de répercuter les hausses mais pas les baisses ?
Yoann, (ou tout autre contributeur compétent) est-ce bien là la finalité du modèle de lettre ?
car si mes questions résument bien la faisabilité de cette démarche, ca va intéresser beaucoup de monde pour ouvrir une seconde ligne juste pour un mois
Dans l’attente de vos retours
nanou14
on January 11, 2011
Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d’accord pour les contrats qui contenaient déjà la hausse car aucun motif de hausee n’ait stipulé donc défaut d’information nous pouvions croire à un service qui n’aurait plus été gratuit, ensuite cela dépend des fiches tarifaires qui étaient en vigueur au moment ou l’on a passé la commande car moi j’ai la preuve avec des dates de validité que ma fiche tarifaire ne comportait pas la hausse du prix au moment de ma commande ??? car selon les lois de ventes à distance c’est au moment du clic que l’on accepte le prix alors si on vous envoie un contrat qui ne correspond pas ce n’est pas légal …. aurai-je posé un autre cas de figure encore ……
merci à vous
piras
on January 13, 2011
bonjour, dans mon cas j’ai fais une portabilité de numero de sfr sur orange au mois d’octobre est il possible pour ma part de résilir? Merci d’avance pour vos réponses
steffff06
on January 15, 2011
Bonjour à tous,
cela fait plusieurs jours que je me prends la tête avec toutes ces histoires de résiliation sans frais bien sur…
UFC-Que choisir à mis a disposition un kit de résiliation sereine pour les cas de hausse de tva. Il en résulte que si vous êtes un client récent ou que vous vous êtes réengagé récemment l’article L121-84 du code de la consommation vous reconnaît la faculté de résilier votre contrat en raison des modifications contractuelles si vous ne les avez pas déjà « expressement acceptées ».
Par exemple: Si lors de la signature du contrat ou lors du renouvellement les documents qui vous ont été fourni annoncent une hausse chiffrée (votre abonnement passera de 30 à 35 euros) et datée les conséquences des modifications contractuelles à venir, vous ne pourrez pas résilier votre contrat.
Par contre, si les documents n’évoquent pas de hausse, ou s’ils ne font qu’évoquer une hausse future ou éventuelle du prix mais qu’a aucun moment elle n’est ni chiffrée ni datée on ne peut pas considerer que vous ayez donné votre accord exprès aux nouvelles conditions. (Moi je n’ai jamais accepté de payer 5 euros de plus par mois !!! déjà que j’ai un engagement sur 12 mois et donc que je paie mon abonnement plus cher il manquerais plus que ca !)
Donc vous avez la faculté de résilier votre abonnement sans pénalités et sans dédommagement possible de votre opérateur même si vous etes encore sous engagement.
Voila le lien pour info de ce fameux kit:
http://www.ufcquechoisir-aude.org/article-346-Hausse-de-la-TVA-dans-les-telecoms-un-kit-pour-une-resiliation-sereine
En ce qui me concerne je compte bien faire une petite lettre recommandée avec copie à la DGCCRF et à UFC Que choisir.
Bonne résiliation à tous
Lala22
on January 18, 2011
Bonsoir,
le mois dernier j’ai effectué une modification de mon forfait SFR (Webphone—>Essentiel), ce qui veut dire d’une formule que j’aurai pu résilier sans frais avec cette hausse de la TVA à une qui ne fait pas partie des formules résiliables :s
Ce nouveau forfait prendra effet le 21/01, et d’après les infos sfr, j’ai le mois qui suit la mise en place de cette nouvelle formule pour annuler la modification et revenir à au forfait précédent. ( dans l’espoir de le résilier ensuite bien sûr)
Ma question : est-ce que sfr peut accepter l’annulation de la modification de mon forfait mais m’obliger à prendre les nouveaux tarifs associés ?
merci d’avance pour vos réponses.
( ce ne serait que justice en ce qui me concerne, car la modification du forfait faisait suite à la perte de mon mobile pour laquelle SFR n’a rien fait, ni mon assureur, … et donc plus de webphone, plus de raison d’avoir un forfait associé )
Wings81
on January 19, 2011
Bonjour,
j’ai un forfait sfr bloqué mtv special web 1h. Je veux résilier mon contrat à cause de cette hausse de prix. Puis-je garder mon numéro pour passer en SFR La Carte?
Une autre question: J’hésite encore à résilier donc jusqu’à quand puis-je envoyer cette cette lettre? (sachant que Ça ne me dérange pas de payer 1 mois ou 2 de plus)
Merci de votre aide
frederic
on January 21, 2011
Bonjour,
Bravo pour toutes ces infos…
Pour ma part j’ai changé de formule (Orange) début janvier et donc réengagé pour 24 mois, du fait que toutes les démarches ont étés négociées avec le service client par téléphone, je ne me souviens pas que le(s) téléopérateur(s) m’ai informé de ce changement ! Cela dit ils me l’ont probablement indiqué.
Je n’ai donc pas de preuve formelle d’avoir pris connaissance de cette hausse…
J’aimerais profiter de cette opportunité pour résilier mon contrat, qu’en pensez-vous ?
Merci.
rac
on January 25, 2011
pourriez vous m’aider : est ce que ceci est une clause abusive (merci d’avance) :
« Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente et les conditions générales d’abonnement ainsi que les conditions tarifaires en vigueur.
> Télécharger la brochure tarifaire
Prix TTC applicables au 31/12/2010, soumis pour certains forfaits à une TVA aux taux de 19.6% et 5.5%.
Dans le cadre de la modification du taux de TVA, SFR va procéder à une hausse de certains tarifs à partir du 1er février 2011.
> Vérifier le prix de votre forfait au 1er février 2011
Je reconnais avoir été informé du nouveau tarif qui me sera appliqué à compter du 01/02/2011, suite à l’augmentation de la TVA, et déclare l’accepter.
Dans le cadre d’un changement de forfait sans mobile, je reconnais avoir pris connaissance et accepter d’être facturé(e) 1€ TTC pour ma nouvelle carte SIM qui me sera envoyée. Je reconnais par ailleurs avoir été informé(e) de la possibilité de passer au forfait sans payer cette carte SIM, en me rendant en point de vente. «
Capitaine Lamar
on February 3, 2011
Bonjour,
Je suis client orange depuis juillet 2010. J’ai procédé à un changement de forfait fin novembre et ce changement a eu lieu le 21 decembre. J ai recu une lettre d orange fin janvier me disant que mon forfait augmenté et qu’il m’offrait 200 points pour un changement de mobile!
Je pense donc que les CGV ont été modifiés pour mon forfait en décembre.
Mais je compte quand même résilier et leur envoyer directement cette lettre ci dessus.
Pensez- vous que la résiliation sera accépté?
Merci d’avance
Chatelard
on February 4, 2011
Petite correction dans les dernières lignes, c’est bonne FOI pas foie , voilà bonne soirée
Yoann
on February 4, 2011
@Chatelard:
Oops, je corrige ! Thanks
achraf
on February 7, 2011
salut
j ai envoyer ma lettre de résiliation chez bouygue et
je viens de les avoir au téléphone et ils disent que la clause abusive n est pas un motif de résiliation comment que je dois faire maintenant
merci
achraf
on February 8, 2011
idem pour orange
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