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Numericable condamné pour l’utilisation abusive du mot « illimité »

Publié le

Pour avoir utilisé à tort le terme "illimité" concernant des forfaits plafonnés, Numericable est condamné à payer plusieurs amendes.

Le câblo-opérateur Numericable a été reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses par le tribunal correctionnel de Meaux. Pour mémoire, l’UFC Que Choisir, à l’initiative de l’affaire qui remonte à 2012, accusait Numericable d’utiliser abusivement le terme « illimité » concernant son forfait mobile.

En effet, ce forfait était en réalité plafonné dans les conditions générales à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS ». Pour l’organisme, cela correspond à 14 heures d’appels et 591 SMS par mois. Loin d’être illimité donc.

Un abus pas vraiment nouveau

La justice a donné raison à l’UFC Que Choisir et inflige des amendes à Numericable qui peut néanmoins faire appel. Le délit en lui-même coutera 30 000 euros au câblo-opérateur, tandis qu’il devra également des dommages et intérêts aux parties civiles : 20 000 euros à l’UFC Que Choisir et enfin 1 000 euros à une victime pour préjudice matériel et moral.

Pour l’UFC Que Choisir, cet abus du terme « illimité » n’est pas limité qu’à Numericable, mais que ce dernier « était celui qui dépassait le plus les limites du raisonnable ». L’organisme rappelle d’ailleurs que les autres opérateurs sont toujours poursuivis pour leurs clauses abusives. En juillet dernier c’est Free qui était condamné à plusieurs amendes pour avoir limité les appels « illimités » émis vers l’étranger depuis un téléphone fixe.

Source : Que Choisir
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