Ce modèle de lettre de résiliation est utilisable concernant la hausse de la TVA Mobile. Vous pouvez utiliser cette lettre si vous êtes un client récent, avec des CGV modifiées pour l’occasion, et que vous souhaitez résilier en vous servant de cette clause abusive qui donne plus de droit à l’opérateur qu’à vous et qu’en plus de ça, vous souhaitez garder votre numéro.
Objet: Demande de Résiliation et de portabilité
Madame, Monsieur,
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformémement aux termes de l’article L132-1 (code du commerce) Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 art.62 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat « . Etant donné que votre clause parle seulement d’augmentation et non pas aussi d’une possible baisse, il y a un désequilibre de droit avéré qui rend votre clause abusive. Car cela veut dire qu’en cas de hausse le tarif augmentera alors que il ne diminuera pas en cas de baisse. Si cela ne suffit pas je porterais l’affaire devant les tribunaux dans les jours qui viennent.
Ma portabilité étant éligible je vous demande également de me permettre cette portabilité une fois mon contrat résilié conformément à la décision n° 02-549 de l’Autorité de régulation des télécommunications.
En vous remerciant par avance, et en croyant à votre bonne foie concernant la clause abusive je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Une fois cette lettre complétée avec vos identifiants, vous pouvez l’envoyer aux adresses suivantes, selon votre opérateur :
- Orange Service Clients/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex
- SFR Service Résiliation TSA 21114 57757 Metz cedex 9
- Bouygues Telecom Service résiliation 60436 Noailles Cedex
Commentaires (29)
Brice
on December 28, 2010
Est ce que quelqu’un as déjà essayé , j hésite fort a faire ça
YoYo
on December 29, 2010
J’ai renouvellé mon abonnement SFR illymithics 3g+ en novembre 2009, mon contrat fini en novembre 2011! Est ce que je peux me considérer comme client récent et envoyer cette lettre?
Nicolas
on December 30, 2010
« Votre bonne foi » (sans E) il me semble !
Franky
on December 31, 2010
Exact, je l’avias vu aussi.
foie est un organe, foi désigne une conviction.
X.Wing
on January 1, 2011
une question avant de faire une bêtise…
ça fait 5 mois que je suis chez orange et je compte allez voir ailleurs (iphone 4…). Dois-je envoyer ma lettre avant de prendre mon nouvel abonnement ou je peux prendre un abonnement, indiquer la portabilité puis envoyer mon courrier de résiliation ?
Merci beaucoup pour vos réponses !!!
Omar
on January 2, 2011
@Brice:
Tu peux egalement hesiter de te reveillé demain matin, absolument aucun risque Yoan est un Chef.
Chapeau bas.
Anoli
on January 2, 2011
Bonjour,
Je suis actuellement chez Bouygues (depuis le mois de mai 2010).
J’aimerais savoir s’il est possible, suite au changement de la loi, de résilier chez Bouygues et de reprendre ensuite un nouveau forfait chez Bouygues – histoire de gagner un nouveau portable
Si c’est oui, quel délai dois-je respecter avant de reprendre un nouveau forfait ?
(et croyez-vous qu’il soit possible de garder le numéro ?? – mais j’en demande peut-être un peu trop ^^)
Merci par avance
maxximaxx
on January 6, 2011
bonsoir, pour répondre a anoli.
d’abord envoie la lettre et après tu fais ta portabilité.
10 jours avant le 1er fevrier maximum en recommandée AR.
tu en demande pas trop car la loi te l’accorde.
reponse a yoyo :
non tu est un ancien client, dans tout les cas tu peux l’arreter avec ou sans la portabilite.
copiez la lettre venant de la :
http://www.begeek.fr/modele-de-lettre-de-resiliation-et-portabilite-anciens-clients-28226
Momo
on January 6, 2011
En date du 11/12/2010 j’ai un forfait sfr je voulais savoir si je peux résilier sans frais sachant que je vois nul part la clause indiquant l’augmentation de la tva lors de la souscription en ligne les documents contrat ect datées de mai2010
mais en réceptionnant mon coli les mêmes documents était présent avec la comme date du 16 novembre 2010
Florian59
on January 11, 2011
Bonsoir, je suis chez orange je vais envoyer cette lettre de resiliation étant contre ces fameuses clauses abusif.
Je voudrais ensuite me réabonner au même forfait (origami star pour iPhone en prenant l’iPhone 4 cette fois ci
) mais je voudrais savoir si je pourrais bénéficier de la portabilité du numéro en restant chez orange, je tiens a mon numéro..
(Je précise que mon forfait actuel est au nom de ma sœur, et que mon nouveau sera a mon nom étant aujourd’hui majeur.)
Florian59
on January 11, 2011
Et aussi je me demander s’il était pas mieux de juste refusé la hausse des prix,
Comment ça fonctionne pour récupérer notre numéro après la resiliation efectué?
Momo
on January 11, 2011
De 1 tu peut pas demander une portabilité en changeant le titulaire de la ligne et de 2 tu peut pas faire une portabilité en restant chez le même opérateur une recherche sur ton ami gogole suffit
Florian59
on January 11, 2011
Merci momo, tant pis pour mon num..
momo
on January 11, 2011
Pas de quoi
Florian59
on January 11, 2011
Après avoir fait des recherche et appeler le Service Client Orange, je confirme on peux utilisé la portabilité en restant chez Orange, mais uniquement en choisissant l’offre Mobicarte sans engagement et le précisant dans la lettre.
Rien ne vous empêche après être passer en Mobicarte de refaire une portabilité chez orange sur un nouveau forfait avec engagement.
Ex :
Par ailleurs je souhaite conserver mon numéro de téléphone mobile « 06 ** ** ** ** » et vous demande de passer mon offre à la date de résiliation sur l’offre sans engagement Mobicarte.
th97
on January 14, 2011
Orange ne m’a pas communiqué l’adresse qu’il y a dans l’article mais:
Orange service client mobiles
33732 bordeaux cedex 9
Florence
on January 18, 2011
Bonjour et merci pour cet article.
Je suis dans une situtation un peu compliquée chez SFR :
Je suis cliente depuis 2009, j’ai fait une demande de changement de forfait par internet le 31 octobre 2010 (réengagement 12 mois), le meme jour j’ai recu le texto qui m’informe de mon changement et qu’elle serait effective sur ma prochaine facture (donc à compter du 22 novembre 2010 date de remise à zéro mensuelle de mon abonnement).
Aujourd’hui SFR refuse de me résilier au titre que j’ai changé d’abonnement après la date fatidique du 16 novembre. Ce qui est faux puisque j’ai fait ma demande sur internet le 31 octobre (sms de SFR qui l’atteste).
Que puis-je faire ? Je pense être dans mon droit, le 31 octobre ni aucun autre jour d’ailleurs jusqu’au 29 décembre (date à laquelle j’ai recu un mail m’annoncant le nouveau tarif de mon forfait) je n’ai été avertie de changement de conditions générales.
Merci pour votre avis et votre aide.
Florence
cécile
on January 18, 2011
Bonsoir,
Je suis un peu perdue avec tout ce que je peux lire ou entendre… quelq’un aurait il les réponses à mes questions???
Je suis cliente bouygues télécom depuis quelques années, et j’ai changé de forfait en avril 2010 et me suis donc réengagée pour 24 mois… mais les forfaits étant moins chers ailleurs maintenant et souhaitant obtenir un Iphone a moindre coût, comment puis je faire pour résilier étant donné que Bouygues télécom ne répercute pas la hausse de la TVA sur ses forfaits??? La résiliation pour clause abusive (déséquilibre entre droits et obligations des deux parties) est elle valable? (en bref est ce que quelqu’un a essayé et donc est ce que ça fonctionne?)
Dans le cas contraire, quelqu’un aurait il un autre motif de résiliation valable?
Merci d’avance pour vos réponses.
momo
on January 18, 2011
Florence bienvenu au club je suis un peu dans le même cas que toi essai d’envoyer un courrier mais la j’en sais pas plus jattend ma rep moi et Cécile comment tu veut résilier pour motif hausse tva alors que Bouygues augmentera pas les tarifs t’es serieuse avec ta question et si tu cherche à résilier bein paye ce que tu doit ma fois faut pas être un minimum censé la
cécile
on January 19, 2011
momo, je sais bien que je ne peux pas résilier pour hausse de la tva étant donné que Bouygues ne l’applique pas ! Je voulais juste savoir si quelqu’un avez sous le coude un autre motif de résiliation valable ? Est ce que la résiliation pour clause abusive fonctionne (déséquilibre de droits et d’obligations entre les 2 parties) étant donné que dans les contrats ils parlent de possible hausse mais pas de possible baisse?…
tcher
on January 22, 2011
Non tu ne peux pas car il faut que tu ais reçu une lettre pour augmentation, et Bouygues n’augmente pas pour le moment donc tu n’as pas du recevoir de courrier….
Bonne soirée.
cécile
on January 22, 2011
@tcher:
ça je le sais bien, je demandais juste si on ne pouvais pas trouver un autre motif de résiliation valable….
ahmed
on January 27, 2011
bonsoir etant client chez sfr depui le 26/10/2010 je compte resilier et demander une portabilité de mon numero et je voulai savoir si je met une date ulterieur au 1er fevrier ne change rien , puisk jai mis le 25 fevrier date de fin de mon abonnemnt mensuel
mercii
julien
on January 30, 2011
Information importante : modification de la TVA et modalités de résiliation
- La modification de la TVA découlant de la Loi de finances 2011 va entrainer l’augmentation de certains tarifs TTC à compter du 1er février 2011.
- Tout client qui souscrit à une offre, qui effectue un changement d’offre ou qui procède à un renouvellement de mobile en se réengageant au cours du mois de janvier 2011 est informé que le prix auquel il souscrit est appelé à être modifié, du fait de l’augmentation de la TVA, et le nouveau prix lui est communiqué.
- Par conséquent, contrairement à certaines informations véhiculées sur différents forums, toute résiliation de son contrat d’abonnement avant la fin de sa période d’engagement donnera lieu à la facturation des mois restant dus conformément aux dispositions de nos Conditions Générales d’Abonnement en date du 16/11/2010.
-s-
on February 6, 2011
@julien:
concernant le 16 novembre chez SFR en autre et ce qui a été véhiculé sur le net;
l’ACERP, la DGCCRF, UFC/quechoisir ainsi que le secrétaire d’état à la consommation, Frédéric Lefebvre, on jugé illégal les conditions invoqué par SFR
c’est donc SFR qui fait de la désinformation et les infos du forum qui sont juste
nat&co
on February 8, 2011
Bonjours, j aurais besoins d une information. Vous prétextez résilier parce que le contrat détient une clause abusive, hors le droit de la consommation dit, il me semble, qu en cas de clause abusive la clause est considérée comme nulle, mais ce n est pas un prétexte pour annuler le contrat.
I quelqu’un peut nous éclairer d avantage c est avec plaisir.
momo
on February 8, 2011
Informer vous un minimum
La tva ne sera pas effectuer par Sfr et Orange sur les mobiles
nat&co
on February 8, 2011
Quelle amabilité! Cela ne change rien qu il applique ou non la tva, car ma question ne concerne que la validité d un contrat des lors qu une clause abusive est présente. Mais j ai trouvè ma réponse : cela ne permet pas la résiliation du contrat, mais rend la clause comme nulle. C est pour cette raison que sfr ne repercutera pas la tva. Car s’il l’avait fait, on aurait pu résilier car la clause était abusive.
Bref momo merci de votre réponse si bien formulée et agréable.
Nath2b
on February 23, 2011
Alors moi avec ce modele de lettre envoyé fin decembre, sfr refuse la résiliation car je demande aussi la portabilité et que la portabilité se demande par téléphone et non en recommandé.. alors je leur ai bien gueulé au telephone comme quoi le sujet principal est quand meme cette fameuse resiliation mais le type a rien voulu entendre…ils se servent de cette excuse de demande de portabilité dans un second plan dans la lettre pour ne pas resilier….QUE FAIRE?