L’Autorité de la concurrence avantage Free Mobile pour équilibrer la concurrence
L'Autorité de la concurrence s'est montrée favorable à l'émergence de nouveaux opérateurs virtuels de téléphonie en leur procurant un avantage sans précédents sur le coût de facturation de la terminaison d'appel.
Ce coût correspond à une somme forfaitaire dont est débiteur un opérateur lorsque son client passe un appel vers un autre opérateur.
Selon les termes de l’Autorité de la concurrence “d’un point de vue économique, la terminaison d’appel constitue le prix de gros que se facturent les opérateurs mobiles entre eux pour joindre le client final selon le modèle dit du calling party pays“. Ce modèle implique que la terminaison d’appel vocal mobile est fixée par l’opérateur de l’appelé et payée par l’opérateur de l’appelant.
Or il devient alors possible pour les gros opérateurs de profiter de leur position dominante pour imposer des sommes conséquentes à l’opérateur mobile de l’appelant alors même qu’il serait en phase de lancement sur le marché de la téléphonie. Pour entretenir un marché équilibré de l’offre et de la demande qui ne favorise pas une situation d’oligopole où quelques acteurs économiques dominent, les terminaisons d’appels des opérateurs de réseau font l’objet d’un encadrement tarifaire pluriannuel.
C’est dans ce cadre que l’Autorité de la concurrence s’est montrée favorable à la proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile et des full MVNO. Qu’est ce qu’une régulation ex ante ? Il s’agit d’une mesure qui vise à promouvoir une transition d’une situation de monopole historique vers une situation de concurrence effective et de prévenir les entorses à la concurrence. L’Autorité de la concurrence déclare ainsi dans son rapport :
La fixation d’une terminaison d’appel asymétrique au profit d’un opérateur nouvel entrant peut […] rétablir l’équité concurrentielle entre les différents acteurs.
Cette mesure exceptionnelle visant à favoriser Free Mobile sur le coût de facturation de la terminaison d’appel, au détriment de la concurrence, sera fixée de manière temporaire, le temps que l’opérateur puisse émerger parmi les poids lourds du secteur.
Nous vous rappelons que Xavier Niel a récemment annoncé le lancement de Free Mobile pour le 15 janvier au plus tard.
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant Free Mobile sur cette page.