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La justice européenne fait barrage au filtrage d’Internet

Publié le | Modifié le

Le filtrage d’Internet, longtemps envisagé comme un palliatif au téléchargement illégal a subi un coup d’arrêt le 17 février suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Cette pratique consiste à empêcher l’accès à certains sites de la toile en déployant un filtrage des mots clés, IP ou blocage systématique de sites placés sur liste noire etc. Or la Cour du Luxembourg a décidé que :

L’exploitant d’un réseau social ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles

L’affaire opposait une Sabam société d’ayants droits belge à Netlog, un réseau social dédié au partage entre jeunes Européens. Sabam a engagé en 2009 des poursuites contre Netlog afin de l’enjoindre à retirer les oeuvres issues de son catalogue, diffusées au travers de son réseau et en empêcher définitivement la mise à disposition par ses membres. La CJUE, soucieuse de respecter le principe de proportionnalité des moyens déployés par rapport à l’objectif visé, refuse d’ordonner la mise en place d’un tel dispositif de surveillance général. Elle explique qu’une “telle surveillance préventive exigerait une observation active des fichiers stockés” et par conséquent “une surveillance générale interdite par la directive sur le commerce électronique“.

Le droit communautaire devra ainsi trouver application en respectant d’une part le principe d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux des internautes et d’autre part les intérêts liés à l’industrie du divertissement et ses ayants droits. Dans le cadre des débats qui entourent la signature polémique de l’ACTA, cette décision pourrait avoir des répercussions contraignantes pour lui trouver application sur les territoires pays signataires membres de l’Union Européenne. Affaire à suivre mais les coups de marteaux du juge risquent de pleuvoir à mesure que certains gouvernements tentent d’imposer la surveillance généralisée d’Internet.

Source : Curia Europa
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