cour-justice-union-europeenne

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré aujourd’hui, le 24 novembre, contraire au droit communautaire le fait qu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) mette en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.

Cette institution judiciaire veille à interprétation du doit sur le territoire des 27 membres de l’Union européenne. Elle a été chargée par cette affaire, de se prononcer sur un litige opposant le FAI Scarlet à la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM). Cette dernière a considéré dès 2004 que les abonnés aux services de Scarlet outrepassaient leurs droits en téléchargeant par peer-to-peer des contenus de leur catalogue sans obtenir d’autorisations.

En première instance, la justice belge avait condamné Scarlet à mettre fin sous astreinte aux violations de droits d’auteurs en déployant des moyens techniques pour empêcher leurs abonnés de recevoir ou envoyer des fichiers. Il s’agissait ni plus ni moins que de mettre en place un système de filtrage des échanges sur le web. Scarlet à interjeté appel en invoquant une atteinte aux droits fondamentaux et directives européennes, notamment en matière de e-Commerce. Le FAI fut débouté de sa demande et porta l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le juge européen a opté pour une solution d’équilibre en décidant que :

« la cour de justice belge n’avait pas respecté la nécessité de trouver un compromis entre le droit à la propriété intellectuelle, et d’autre part, la liberté d’entreprendre, le droit à la protection des données personnelles et le droit d’envoyer et recevoir des informations ».

De telle sorte que l’on peut s’interroger sur les retombées futures d’une telle jurisprudence, qui devrait en vertu du principe de primauté du droit communautaire sur le droit français, influencer l’interprétation des juges français, notamment ce qui concerne l’activité de contrôle de l’Hadopi.