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Hadopi : La peine du seul condamné ne sera pas appliquée grâce à un décret

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L’Hadopi avait appliqué une première sanction sur un internaute. Ce dernier avait écopé d’une amende et d’une suspension d’Internet.

Dans le cadre de la procédure Hadopi, un internaute faisait la Une de la presse high-tech en juin dernier. Il était le premier à recevoir une sanction pour téléchargement illégal. Cet employé de la mairie de Montreuil avait été identifié grâce à son adresse IP. Il avait été condamné notamment pour deux titres de musique du Collectif Métissé et un autre de Rohff. Cet homme de 46 ans écopait donc d’une suspension de 15 jours de son accès à Internet et il avait également une amende de 600 euros. Cette sanction faisait déjà polémique notamment à cause de cette suspension.

Sauvé par un décret

D’un point de vue technique, il ne serait pas possible d’appliquer la procédure de l’Hadopi. Cette suspension concerne les services de communication au public en ligne et il est très difficile, voire impossible, d’effectuer un tel filtrage puisque l’abonné peut malgré la sanction bénéficier de certains services Internet. Il aurait ainsi pu utiliser sa messagerie Facebook, le logiciel Skype ou encore ses mails. Le 9 juillet dernier, un décret rédigé par le ministère de la Culture annonçait que cette fameuse peine complémentaire à savoir la suspension était supprimée. Ainsi, ce quadragénaire qui avait écopé d’une peine de 15 jours de suspension ne sera finalement pas privé d’Internet.

La fin de l’Hadopi ?

Le seul et unique condamné de cette procédure Hadopi sort donc en partie vainqueur de cette péripétie. Cette punition ne sera donc jamais appliquée et elle restera théorique. Cette information intervient quelques semaines avant un vote important pour l’Hadopi. Le Parlement pourrait en effet choisir de supprimer cette institution. Ses missions ne seraient toutefois pas abandonnées, mais reléguées au CSA. Après deux ans de riposte graduée, l’Hadopi a envoyé 1.15 million de courriels et 100 000 courriers recommandés.

Source : PC Inpact
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